Droit de l'urbanisme

Engagez un recours contre un permis de construire ou une autre autorisation d'urbanisme

Vous passez à côté de chez vous et découvrez le panneau d'affichage d'un permis de construire, d’aménager ou d'une déclaration préalable !

Suite à une étude du dossier de permis de construire ou de déclaration préalable en mairie, il vous semble que l'autorisation d'urbanisme ne respecte pas la loi ou la réglementation en vigueur (plan local d'urbanisme (PLU), SCoT, loi montagne ou littoral...).

Par conséquent, vous décidez d'engager un recours contre ce permis de construire ou cette déclaration préalable mais vous ne savez pas comment vous y prendre.

Equitéo Avocat est là pour vous aider.

Vous avez raison de faire appel à un avocat pour une telle action. En effet, les règles du droit de l'urbanisme sont strictes, rigoureuses et ne laissent pas le droit à l'erreur.

En premier lieu, le risque et vos chances de succès seront mesurés. Puis, vous serez assistés et représentés devant les tribunaux.

Durant toute la procédure, nous développons ensemble les arguments à soumettre au juge, vous validez en amont tout choix stratégique de votre affaire.

Equitéo Avocat met un point d'honneur à vous éclairer activement durant toutes les étapes de la procédure.

Engagez un recours contre le refus, retrait ou sursis à statuer de votre permis de construire

Vous avez déposé votre demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme ou de déclaration préalable en mairie. Vous arrivez à la fin du délai dit “d’instruction” de votre demande. Vous recevez une décision par la poste vous indiquant que votre permis de construire ou votre déclaration préalable a été refusé ou qu'un sursis à statuer fait échec à son obtention.

Ou, vous avez bien obtenu votre autorisation d’urbanisme, vous avez même purgé le délai de recours de vos voisins. Cela n’a pourtant pas empêché la mairie de vous retirer votre autorisation pour une raison que vous qualifiez de douteuse.

Vous ne savez quoi faire.

Bien que la mairie ait le droit de refuser, de retirer ou de surseoir à statuer sur une demande de permis de construire ou de déclaration préalable, elle ne peut pas le faire pour toutes raisons. Si la motivation de sa décision n’est pas justifiée, le juge dispose du pouvoir de l’annuler.

Pour placer toutes les chances de votre côté, il est nécessaire de préparer scrupuleusement cette action.

C’est à ce moment qu'Equitéo Avocat intervient en vous conseillant, assistant et représentant devant le tribunal. Vos chances de succès et vos risques sont analysés puis l’action en justice adéquate est engagée.

Equitéo Avocat croit en votre projet et mettra tout en œuvre pour qu’il se réalise.

Obtenez votre permis de construire

Il est difficile d'obtenir un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable auprès de l'administration.

De plus, obtenir l'autorisation du service d'urbanisme de votre mairie n'est pas tout... Vous devrez faire face aux potentiels recours juridictionnels de vos voisins mais également aux droits dont bénéficie l'administration de retirer votre permis !

C'est pourquoi, Equitéo Avocat met à disposition son savoir-faire afin de vous permettre de réaliser votre projet de construction facilement et sereinement. Vous serez conseillés et accompagnés du choix de l'autorisation d'urbanisme adéquate (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable...) jusqu'à son obtention et sa sécurisation.

En cas de menaces, intimidations, ou de recours juridictionnels à l'encontre de votre permis de construire ou déclaration préalable, le cabinet vous représentera et défendra vos intérêts de la meilleure façon possible.

Contester un plan local d'urbanisme

Vous êtes un particulier ou une association et votre commune ou groupement de communes (EPCI) a décidé d'engager une procédure d'élaboration, révision, modification d'un plan local d'urbanisme (PLU/PLUi) ou d'un schéma de cohérence térritorial (SCOT) ?

Vous souhaitez suivre ce projet et faire entendre vos observations orales ou écrites ?

Sachez qu'à l'occasion d'une telle procédure administrative, les phases de concertation publique et d'enquête publique vous autorisent à accéder au projet et émettre vos propres suggestions techniques et juridiques.

Des suggestions et observations sérieuses sont en mesure de modifier le projet de plan local d'urbanisme ou de schéma de cohérence territorial.

Tenez vous informés de la mise en place des procédures d'élaboration ou d'évolution des documents d'urbanisme et défendez vous des atteintes portées envers votre propriété, l'architecture ou l'environnement de votre commune par l'engagement de recours gracieux et contentieux à l'encontre de l'administration.

Contester une décision de préemption ou d'expropriation

Equitéo Avocat vous assiste dans la remise en cause légale et la contestation auprès du Juge compétent de toute décision de préemption et d’expropriation afin d’en solliciter l'annulation ou d’obtenir une indemnité vous convenant et en cohérence avec le préjudice subi.

Défendez vous en matière de pénal de l'urbanisme

Vous êtes poursuivi suite à la réalisation d'une construction prétendument irrégulière ou illégale ?

Equitéo Avocat vous assiste et vous représente devant le Juge judiciaire, en particulier devant le Juge pénale à tout les stades de la procédure, à savoir, dès les premières audition auprès de l'officier de police judiciaire, jusqu'au Tribunal pénal ou civil.

Equitéo Avocat tente en toute hypothèse de trouver un moyen de régulariser la situation, notamment à l'aide de ses partenaires, architecte, maître d'œuvre ou encore Expert.